EOL (Examen de l’Occupation du Logement) : qui est concerné ?
Conformément à la réglementation, seuls les clients-locataires qui occupent depuis plus de 3 ans le même logement dans une zone tendue sont concernés.
Cinq critères sont étudiés :
- Les familles dans un logement trop grand. Ex : un couple sans enfant dans un logement avec 3 chambres
- Les familles dans un logement trop petit. Ex : un couple avec 5 enfants dans un logement avec 2 chambres.
- Les familles qui dépassent les plafonds de ressources applicables à leur logement. Ex : un couple dans un logement dit PLUS (prêt locatif à usage social) à Lille, avec des revenus (revenu fiscal de référence) dépassant 30.238 euros en 2024
- Les personnes en perte d’autonomie, dans un logement qui n’est ni aménagé, ni équipé pour le maintien des personnes en perte d’autonomie
- Les personnes qui vivent dans un logement aménagé et équipé pour le maintien des personnes en perte d’autonomie, alors qu’aucun membre de leur famille n’a de handicap.
Certaines situations de fragilité sont exclues de cette réglementation.
Comment Vilogia informe les clients concernés ?
Si vous êtes concerné, vous recevez un courrier du président de la CALEOL (Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements). Ce courrier vous explique sur quel critère l’inadéquation a été constatée. Prenez alors le temps de réfléchir à vos besoins et anticipez les démarches nécessaires pour trouver un logement plus adapté. C’est important. Vous pouvez vous informer sur les solutions possibles et poser toutes vos questions auprès de nos services ou de tout autre bailleur. Si vos ressources respectent encore les plafonds de ressources, vous pouvez faire une nouvelle demande de logement social. N’hésitez pas à vous rendre sur www.demande-logement-social.gouv.fr afin d’enregistrer votre nouvelle demande. Un conseil : élargissez au maximum vos choix en termes de communes.
Un logement répond rarement aux besoins de toute une vie.
C’est pourquoi en 2009, le gouvernement vote la loi MOLLE. Cette loi a pour but de favoriser la mobilité au sein du parc immobilier social. Dans des cas précis (critères ci-dessus), la loi MOLLE met en place la perte du droit au maintien dans le logement.
En effet, lorsqu’il est attribué, un logement répond à un besoin en termes de loyer et de nombre de chambres. Au fil du temps, la situation de la famille évolue : ressources qui augmentent (ou diminuent), famille qui s’agrandit, départ des enfants pour les études puis pour la vie active… Certaines familles, dont la situation a changé depuis leur installation, perdent alors le droit de rester dans le logement qu’elles occupent. Elles doivent laisser leur place à une famille qui en a plus besoin. C’est le principe de solidarité du logement social.
En 2018, la loi ELAN complète la loi MOLLE. Elle demande à l’ensemble des bailleurs sociaux d’examiner, tous les trois ans, l’occupation de leurs logements. EOL (l’Examen de l’Occupation du Logement) est né ! Le bailleur accompagne les clients concernés vers un logement qui répond à leur nouveau besoin. Cet autre logement peut être un logement social ou pas.
Les questions fréquemment posées
Je suis très bien dans mon logement. Pourquoi dois-je en changer ?
Un logement social est un logement subventionné. Cela signifie que l’Etat vous accorde une aide, le temps que votre situation s’améliore et se stabilise. Lorsqu'il vous est attribué, le logement répond à vos besoins en termes de ressources et de composition familiale. Avec le temps, votre situation évolue. Votre besoin aussi. Si vous avez reçu un courrier de la CALEOL, c’est que votre situation a changé. La loi ELAN prévoit que vous engagiez les démarches pour trouver un logement plus adapté. Cela peut être un autre logement social, si vous respectez encore les plafonds de ressources en vigueur. Votre bailleur est là pour vous conseiller et vous guider dans cette démarche.
J’ai été informé(e) que je dois changer de logement. Quelles sont les étapes ?
Si votre situation change, il est important que votre logement s’adapte à vos nouveaux besoins. Changer de logement peut être une étape difficile, surtout lorsque l’on a ses repères dans une ville ou un quartier. Mais c’est une démarche essentielle pour assurer un cadre de vie cohérent avec votre situation actuelle.
Il vous appartient d’anticiper cette évolution en réfléchissant à vos besoins en termes d’espace, de budget et de localisation. Jusqu’à trois propositions de relogement pourront vous être faites avant que vous ne deviez quitter votre logement. Ce processus peut prendre du temps, c’est pourquoi il est essentiel d’être actif dans votre recherche.
Nos équipes sont à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner afin de trouver la solution la plus adaptée.