LOCATION MODE D'EMPLOI

Comment est attribué un logement social ?

Avant d’habiter un logement social, il faut passer par une phase administrative incontournable en bonne et due forme. D’abord, il faut constituer un dossier de demande de logement social. Arrive ensuite l’étape de l’attribution des logements sociaux.

 

Instruction de la demande de logement

L’étape de la demande de logements est terminée : vous avez rempli votre demande de logement, y avez joint tous les documents nécessaires, un numéro unique vous a été attribué. Il faut maintenant patienter.  

Lorsqu’un logement du parc Vilogia se libère et répond à votre situation et à vos critères formulés dans la demande de logement social, votre dossier sera examiné.

Et l’examen de l’occupation des logements ?

Il faut savoir qu’un logement social est attribué en fonction de la composition familiale et des ressources du foyer. La loi ELAN entrée en vigueur en 2019 a donné la compétence d’examen de l’occupation des logements à la CALEOL. Il revient donc au bailleur d’examiner l’occupation des logements pour limiter aussi bien les sur-occupations que les sous-occupations. Afin de pouvoir loger au mieux le maximum de familles et de prendre en compte les impératifs de chaque situation, le législateur impose des règles d’occupation du parc social. Ainsi, un couple avec un enfant ne pourra pas se voir proposer un logement T5 ou un T1, ni une personne seule un T2 ou un T3.

 

Obtenir un logement social : l'attribution en CALEOL

Lorsqu'un logement correspondant à votre situation et aux critères formulés dans la demande de logement se libère, Vilogia vous contacte. Des pièces justificatives complémentaires peuvent alors être demandées pour compléter et /ou actualiser le dossier. Votre dossier sera présenté en Commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements (CALEOL) avec d’autres dossiers. Dans certains cas, une visite préalable peut être organisée. Cela ne signifie en aucun cas l’assurance d’obtenir ce logement.

La Commission d’attribution des logement et d’examen de l’occupation des logements (CALEOL) étudie votre dossier. Elle analyse chacun des dossiers présentés et fonde sa décision sur l’analyse de différents critères : caractère prioritaire de la situation, conditions actuelles de logement, situation économique de la famille, composition du ménage, éloignement du lieu de travail...

 

La commission d’attribution logement délibère

Les membres de la CALEOL statuent de manière collégiale sur chaque dossier. Les deux décisions principales sont :

  • Le dossier est accepté et la candidature est retenue. On parle alors de titularisation. Dans ce cas, une visite de logement est organisée. Si le candidat accepte le logement (dans un délai de 10 jours dès réception de l’offre), une date de signature de bail est fixée. Dans le cas de non-réponse, cela équivaut à un refus. La famille dont le dossier a été positionné en deuxième se verra alors proposer le logement.
  • Le dossier est accepté mais la candidature n’est pas retenue en première position. On parle alors de suppléant. Le logement n’est proposé que si les titulaires se désistent. Dans le cas contraire, il faudra attendre une autre proposition de logement conforme tant que la demande de logement social est valable.

 

La signature du bail

Le logement correspond à vos attentes. Une nouvelle phase administrative commence avec la formalisation du bail. Un rendez-vous est pris à l’agence. Bienvenue dans le parc social !

FAQ - l'attribution d'un logement social

> Un bailleur social m’a contacté pour me demander des pièces complémentaires à mon dossier. Est-ce que cela veut dire que j’ai obtenu un logement ? 

Non pas forcément. Trois dossiers sont présentés pour chaque logement. Dès lors qu’un bailleur social vous contacte, cela signifie que vous ferez peut-être partie des trois dossiers étudiés pour ce logement. 

> Comment obtenir un logement Hlm ?

Pour obtenir un logement dans le parc Hlm, il faut suivre des procédures bien précises : constituer une demande de logement social. Vilogia vous détaille la procédure de demande de logement social.

> Comment accéder aux logements sociaux ?

Accéder à un logement social est un processus administratif précis. Il faut constituer une demande de logement social via le site national du ministère de la Cohésion des Territoires. Vilogia vous détaille la procédure de demande de logement social.