La TVA à 5,5%

Depuis 2014, afin d’aider les particuliers à accéder à la propriété, l’État applique sous conditions un taux de TVA réduit fixé à 5,5 % au lieu de 20 % pour l’achat d’un bien neuf. Cette TVA réduite représente un rabais non négligeable sur le prix d’achat du bien que vous convoitez.

Ainsi, si vous voulez acheter un appartement neuf mis en vente à 250 000 euros et que la transaction est éligible à la TVA réduite, vous réglerez finalement 13 750 euros au titre de la TVA, au lieu de 50 000 euros pour un achat classique, soit une économie substantielle de 36 250 euros sur le coût d’achat global.

Les conditions pour bénéficier de la TVA à 5,5% 

• Pour bénéficier de la TVA à 5,5%, vous devez répondre à certaines conditions :
• Être une personne physique
• Respecter un plafond de ressources
• Acheter un appartement ou une maison neuve dont le prix au m² ne dépasse pas un plafond fixé par l’État, au titre de résidence principale
• Le logement doit aussi se trouver en zone ANRU, c'est à dire en cours de renouvellement urbain ou dans un périmètre de 300 mètres (hors PSLA)

Les plafonds de ressources pour bénéficier de la TVA à 5,5%