Mode d'emploi
Pour louer un logement social (HLM)
Il faut remplir certaines conditions :
- Être français ou étrangers admis à séjourner en France avec un titre de séjour de plus de 3 mois.
- Disposer de ressources annuelles imposables ne dépassant pas certains plafonds (ces plafonds sont révisés chaque année en janvier).
- Dans un souci de mixité sociale, les plafonds de ressources sont parfois majorés pour favoriser le développement de certains quartiers.
- Il est demandé, sous certaines conditions, un supplément de loyer de solidarité aux locataires qui dépassent les plafonds de ressources réglementaires. Les logements loués doivent servir à l'habitation principale de la famille et ne peuvent avoir le caractère de logements de fonction.
Découvrez les plafonds de ressources
Les plafonds de ressources sont fixés en fonction des critères suivants : les financements obtenus par le bailleur lors de la construction ou de la rénovation du logement concerné, la localisation du logement souhaité et la composition de votre foyer.
Certaines dépenses sont également prises en compte. Il s'agit des frais engagés pour l'hébergement de votre époux ou épouse, concubin(e) ou partenaire de Pacte civil de solidarité dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Retrouvez l'ensemble des plafonds de ressources sur service-public.fr
LES PLAFONDS DE RESSOURCES POUR L'ILE DE FRANCEAttribution d'un logement social
Les Commissions d'Attribution Logement de Vilogia examinent et statuent sur les dossiers des candidats présentés.
Les attributions sont réalisées dans le respect de la réglementation et de la politique générale de Vilogia en matière d’attribution de logements.
Consultez le Réglement intérieur des Commissions d'Attribution de Logements du Groupe Vilogia.
Consultez la Politique générale d'attribution des logements du Groupe Vilogia.