L’Allocation aux Adultes Handicapés permet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées. Elle est attribuée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).
Le droit à l’allocation n’est ouvert que lorsque la personne handicapée ne peut prétendre à un avantage vieillesse, invalidité ou rente d’accident du travail d’un montant au moins égal à celui de l’AAH.

Agent de l’Etat qui relève du ministère de l’Equipement et du Logement et qui a pour mission de veiller à l’application des législations sur l’architecture, les sites, les monuments historiques et leurs abords ; de déterminer et diriger les travaux d’entretien et de réparation à exécuter sur les immeubles classés ; palais nationaux et bâtiments affectés au ministère de la Culture. Par ailleurs, son avis préalable est parfois sollicité, notamment en matière de permis de construire.

Personne qui devient propriétaire d’un logement. Les synonymes sont acheteur, acquéreur.

Etat d’avancement de l’immeuble tel qu’il est effectivement utilisable pour l’usage auquel il est destiné. Autrement dit, un immeuble est considéré comme achevé dès lors qu’il est habitable même si de simples travaux de finition ou d’aménagement d’importance secondaire restent à effectuer.

Etablissement public national à caractère administratif, chargé de mettre en oeuvre les orientations gouvernementales en matière de politique de la ville, de lutte contre les discriminations et d’égalité des chances.

Dénomination usuelle de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction, instituée en 1953 pour les entreprises du secteur privé non agricole. À l’origine, celles-ci devaient consacrer 1 % de leur masse salariale au financement du logement des salariés. Après des baisses successives, ce taux est fixé depuis 1992 à 0,45 %. Depuis sa création, Action Logement intervient essentiellement dans deux domaines traditionnels: l’investissement pour la réservation de logements locatifs et le financement de prêts aux salariés.

L’ADEME a pour mission de susciter, animer, coordonner, faciliter ou réaliser des opérations ayant pour objet la protection de l’environnement, la maîtrise de l’énergie et le développement durable.

Association à but non lucratif régie par la loi de 1901, l’AFL a été créée dans le cadre de la convention État-UESL (Union d’Économie Sociale pour le Logement) du 11 décembre 2001.
Pour mieux répondre aux besoins des salariés du secteur privé en matière de logement et contribuer à la mixité sociale par l’habitat sur l’ensemble du territoire, Foncière Logement intervient dans les secteurs où l’offre est insuffisante ou mal répartie :
• en réalisant des logements locatifs libres dans les quartiers concernés par les opérations de rénovation urbaine,
• et aussi, en investissant dans les communes qui comptent moins de 20 % de logements locatifs sociaux et qui sont concernées à ce titre par la loi SRU.
La qualité de construction et de gestion du parc immobilier permettra de lui garantir une valeur patrimoniale certaine qui représentera un apport significatif aux régimes de retraite complémentaire par répartition.

L’AFOC a été créée en 1974 par la Confédération CGT-FO afin d’élargir au domaine très vaste de la consommation son action de défense des intérêts collectifs des salariés. Elle est reconnue comme une association représentative des locataires.

En 2009, la loi Molle a mis en place de nouveaux plans départementaux d’accueil, d’hébergement et d’insertion des personnes sans domicile (PDAHI) qui sont destinés à organiser et assurer l’hébergement et, surtout, le logement des personnes sans abri ou mal-logées. Ces plans sont établis dans chaque département et sont inclus dans les plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD).

L’aide à la personne est l’ensemble des aides accordées par l’Etat et les divers régimes sociaux, consentis directement au propriétaire ou au locataire. Ces aides ont pour objet de réduire les dépenses liées au logement. Il existe deux types d’aide à la personne : l’aide personnalisée au logement (APL) et l’allocation de logement qui comprend l’allocation de logement à caractère familial (ALF) et l’allocation de logement à caractère social (ALS).

L’aide à la pierre est l’ensemble des aides accordées par l’Etat, qui sont destinées à favoriser l’investissement immobilier sous forme de prêts aidés ou de primes. Les bénéficiaires sont les maîtres d’ouvrages qui s’engagent à construire des logements aidés. Le prêt à taux zéro + entre dans la catégorie des aides à la pierre. Pour en bénéficier, les conditions de ressources et la situation familiale sont prises en compte.

Aide versée par la Caisse d’Allocations Familiales, qui permet au locataire de compenser partiellement sa dépense de loyer pour une résidence principale, lorsque le logement n’a pas donné lieu à une convention entre l’Etat et le bailleur.

L’Allocation Logement à caractère Familial s’adresse aux personnes locataires de leur résidence principale, ou qui remboursent un crédit souscrit pour acheter ou réaliser des travaux dans celle-ci lorsqu’ils ne bénéficient pas de l’APL.
L’ALF est réservée aux ménages avec enfants ou certaines autres personnes à charge. Elle est également ouverte aux couples mariés depuis moins de cinq ans (le mariage ayant eu lieu avant que chacun des conjoints atteigne 40 ans).

Association responsable et citoyenne qui s’engage depuis plus de 50 ans à agir pour la mixité sociale dans les villes et à accompagner le parcours résidentiel de 8000 jeunes chaque année.

Elle est instituée par la loi du 16 juillet 1971, pour les personnes disposant de faibles ressources. Cette aide est personnelle et à caractère social. Cette allocation a été étendue. Désormais, nombreux sont ceux qui peuvent en bénéficier à condition que leurs ressources ne dépassent pas un certain plafond (étudiants, jeunes travailleurs de plus de 25 ans, personnes âgées de 60 à 65 ans, chômeurs…).

L’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMOA ou AMO) a pour mission d’aider le maître d’ouvrage à définir, piloter et exploiter, le projet réalisé par le maître d’oeuvre. L’assistant a un rôle de conseil et de proposition, le décideur restant le maître d’ouvrage. Il facilite la coordination de projet et permet au maître d’ouvrage de remplir pleinement ses obligations au titre de la gestion du projet.

Les agences commerciales Vilogia regroupent tous les produits et services du Groupe : vente et location immobilière, conseil en financement, prêts, assistance logement et mobilité professionnelle.

Etablissement public administratif de l’État français. L’agence est chargée, sur l’ensemble du territoire, du service public de l’accueil des étrangers.

L’ANAH a pour mission de mettre en oeuvre la politique nationale de développement et d’amélioration du parc de logements privés existants. Pour atteindre cet objectif, elle accorde notamment des subventions pour l’amélioration des résidences principales de propriétaires occupants modestes ou de logements locatifs de propriétaires bailleurs privés, en échange de contreparties sociales.

Le réseau de l’ANIL et des ADIL (Agence Départemental pour l’Information sur le Logement) offre aux particuliers un conseil complet et gratuit sur tous les problèmes de logement, qu’ils soient juridiques, financiers ou fiscaux. Il est agréé par le ministère chargé du logement.

La Participation des Entreprises à l’Effort de Construction (PEEC), née de l’initiative des employeurs, a été rendue obligatoire en 1953, afin de contribuer à la résolution de la crise du logement de l’après-guerre. Les entreprises privées non agricoles de plus de 10 salariés ont ainsi versé 1% de leur masse salariale à des collecteurs. (Aujourd’hui 0,45%)
Les sommes recueillies permettent de distribuer des prêts à faible taux aux salariés de ces entreprises pour l’acquisition de logement ou la réalisation de travaux, et de financer la construction et la réhabilitation des logements sociaux en contrepartie de droits de réservation destinés au logement des salariés.
L’ANPEEC a une mission d’assistance, de contrôle et d’études statistiques.

L’ANRU met en oeuvre le Programme National de Rénovation Urbaine en approuvant des projets globaux. Elle apporte son soutien financier aux collectivités locales, aux établissements publics et aux organismes privés ou publics qui conduisent des opérations de rénovation urbaine. La rénovation urbaine prévoit un effort national de transformation des quartiers fragiles classés en Zones Urbaines Sensibles (ZUS).

Procédure qui permet au maître d’ouvrage de faire le choix de l’entreprise la plus à même de réaliser une prestation de travaux, fournitures ou services. Le but est de mettre plusieurs entreprises en concurrence pour fournir un produit ou un service.

L’aide Personnalisée au Logement a été créée par la loi du 3 janvier 1977. Elle consiste en une aide accordée au titre de la résidence principale et destinée aux locataires, accédants à la propriété, propriétaires, occupants d’un logement neuf ou ancien. Son montant est déterminé en tenant compte des ressources des personnes, des conditions de logements, de la situation familiale et de l’implantation géographique du logement. L’APL est versée par les Caisses d’Allocations Familiales (CAF), auprès de qui la demande doit être faite.

Il s’agit des sommes qui sont demandées par le syndic aux copropriétaires, soit pour régler des charges, soit pour régler des travaux ou toute autre dépense.

L’Amélioration de la Qualité de Service aux habitants des résidences HLM ne se résume pas aux travaux de réhabilitation du parc, mais comprend un volet d’amélioration de la gestion urbaine de proximité sur laquelle les principaux partenaires (Etat, collectivités locales, bailleurs) s’engagent. Les modalités d’intervention sont précisées dans la circulaire du 9 octobre 2001 modifiant la circulaire du 6 juillet 1999.

Une association de locataires a pour objet de représenter et de défendre l’intérêt des locataires auprès de différents interlocuteurs : propriétaires, gestionnaires, commissions de concertation, préfectures, mairies, ...
Les associations nationales reconnues représentatives des locataires sont au nombre de 5 :
• Confédération Nationale des Locataires (CNL), • Confédération de la Consommation du Logement et Cadre de Vie (CLCV), • Confédération Générale du Logement (CGL), • Confédération Syndicale des Familles (CSF), • Association Force Ouvrière des Consommateurs (AFOC).

Les architectes de l’ADIA réalisent toutes missions d’expertise du bâtiment pour assister les acteurs d’une transaction ou d’un chantier.
Leurs compétences s’élèvent aux avis techniques, assistance à la réception de construction neuve, de diagnostics avant vente d’un bien immobilier (Amiante, Parasites, Plomb, Diagnostic de Performance Energétique) ou encore au diagnostic de l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des habitations.

Créée en 1996, l’Association HQE regroupe les acteurs du bâtiment dans le but de développer la Qualité environnementale. Elle met en réseau les compétences et les expériences des membres au service des projets individuels et collectifs.
L’association HQE a deux missions essentielles :
• Créer, approfondir, et faire progresser la démarche HQE®, en fournissant aux acteurs du bâtiment des référentiels et des méthodes opérationnelles, • Accompagner le développement de la HQE, en assurer la promotion et la reconnaissance en particulier par la formation et la certification.

Document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire. Certains sont soumis à une réglementation particulière, d’autres relèvent de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du Code civil. On les appelle aussi «contrats de location».

Revêtement des parties verticales d’une construction effectué à l’aide de frises de bois, de plaques fibres-ciment, de zinc, d’ardoises, etc... Le bardage respecte nécessairement les techniques de couverture pour protéger la surface…

Le concept de Bâtiment Basse Consommation repose sur l’utilisation de matériaux et équipements économes en énergie.
La consommation énergétique maximale d’un Bâtiment Basse Consommation neuf est limitée à 50kWh/m²/an (80 kWh/m²/an en rénové). Les objectifs de consommation varient toutefois en fonction de la zone climatique et de l’altitude (65 kWhEP/m²SHON/an en Nord-Pas de Calais).

Petit ensemble de maisons adaptées aux personnes âgées

Il assure les études techniques spécifiques : étude de la structure, étude de sol, étude thermique, étude acoustique, étude électrique, de chauffage, etc. Il travaille pour le maître d’oeuvre en phase de projet ou pour les entreprises en phase de réalisation.

Le secteur économique du Bâtiment et des Travaux Publics, ou BTP, regroupe toutes les activités de conception et de construction des bâtiments publics et privés, industriels ou non, et des infrastructures telles que les routes ou les canalisations. Il est l’un des premiers secteurs d’activité économique.

Dans le logement social, cette commission a pour objet l’attribution nominative des logements ayant bénéficiés de l’aide de l’Etat et ouvrant droit à l’APL. La commission est composée du président de la commission représenté par le responsable Habitat et Peuplement, le responsable d’agence Vilogia, les représentants des associations de locataires et la ville concernée.

On accueille dans ce genre de centre, des personnes âgées atteintes de la Maladie d’Alzheimer, ce qui suppose des adaptations de l’architecture afin d’éviter les accidents et les chutes.

Engagement pris par un tiers pour garantir le paiement d’un crédit immobilier en cas de défaillance de l’emprunteur, ou le paiement des loyers en lieu et place du locataire en titre.

Etablissement public communal intervenant principalement dans trois domaines :
• l’aide sociale légale qui, de par la loi, est sa seule attribution obligatoire ; • l’aide sociale facultative et l’action sociale, pour lesquelles il dispose d’une grande liberté d’intervention et pour lesquelles il met en oeuvre la politique sociale déterminée par les élus locaux ; • l’animation des activités sociales.

Code (français) qui regroupe les dispositions législatives et réglementaires relatives à la construction, à la promotion immobilière, aux logements sociaux et à d’autres questions relatives à l’immobilier.

Instance de dialogue interne au sein de laquelle siègent les associations représentatives des locataires. Cette instance de démocratie participative examine avec le bailleur, les dossiers concernant la gestion patrimoniale et discute des thèmes prévus au Plan de Concertation Locative.

La DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) assure le secrétariat de la Commission Des Aides Publiques au Logement et statue sur le maintien ou la suspension de l’APL dans le cas d’impayés de loyers de plus de trois mois.

Institution financière publique de la France créée en 1816. Placée sous le contrôle direct du Parlement, elle exerce des activités d’intérêt général pour le compte de l’État et des collectivités territoriales, mais elle a aussi des activités concurrentielles. Elle a quatre domaines d’action prioritaires : le logement, les entreprises et les PME, les universités et le développement durable.

Ce sont des salariés Vilogia chargés de prendre en charge des personnes en difficulté afin de leur proposer un accompagnement personnalisé. Leur rôle est de favoriser l’intégration au logement des personnes en difficulté.

Ce sont des salariés Vilogia qui participent à la définition et à la mise en place de la poiltique de peuplement et sont garants de sa mise en oeuvre. Dans la cadre de l’ANRU, ils participent au relogement des familles concernées.

Association nationale de consommateurs agréée pour la défense du droit au logement.
La CGL, à l’origine UNASL (Union Nationale d’Aide aux Sans-Logis) est une association française de locataires fondée en 1954 par l’Abbé Pierre. La CGL fait partie du Mouvement Emmaüs et est membre d’Emmaüs France.

Caisse permettant d’assurer et financer le droit au logement social.

Sommes dont les copropriétaires doivent s’acquitter pour assurer le bon fonctionnement de la copropriété.

Ensemble des dépenses de fonctionnement d’un immeuble avant ventilation entre propriétaires et locataires (pour lesquels il s’agit de charges locatives).

Dépenses dont le locataire doit s’acquitter, soit directement, soit en les remboursant au bailleur. Textes de base : loi du 6 juillet 1989 et décrets du 27 août 1987.

C’est l’ensemble des frais engagés par le bailleur qu’il peut se faire rembourser par son locataire. Les charges récupérables sont distinctes du loyer principal. En matière de baux d’habitation, les charges récupérables sont limitativement énumérées par le Décret du 26 août 1987. Elles concernent les dépenses relatives à l’entretien courant du bien, des équipements mentionnés au contrat, ainsi que les menues réparations et certaines taxes.

Charte de relogement ANRU
La charte de relogement, reprenant le règlement général de l’ANRU, formalise l’engagement des partenaires, et notamment des bailleurs, sur les points suivants :
• les objectifs recherchés (politique de peuplement, reconstitution de l’offre, ...), • les modalités de concertation des habitants et des associations de locataires, • le dispositif opérationnel de relogement, • les modalités de suivi et d’évaluation des opérations de relogement.

Catégorie d’établissements sociaux intervenant dans le domaine de l’accueil, de l’hébergement et de la réinsertion sociale et professionnelle des personnes en situation d’exclusion. Les CHRS relèvent du champ de compétence de l’État. La tarification, le financement, le contrôle et le suivi de ces établissements sont assurés par la DGCS (Direction Générale de la Cohésion Sociale) à l’échelon départemental.

Compteur d’énergie permettant de personnaliser pour chaque client, la consommation d’énergie de chaque logement.

Associations régies par la loi 1901, dont l’objet statutaire exclusif est la collecte et l’utilisation de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction.
Gérés de façon paritaire par les partenaires sociaux, leurs conseils d’administrations comprennent des représentants des organisations de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national. En lien avec les territoires et les besoins des entreprises et des salariés, les CIL contribuent à la mise en oeuvre des politiques des emplois des fonds d’Action Logement, dans le cadre d’une action coordonnée par l’UESL.

Clause prévoyant la résiliation automatique du contrat de location en cas de non-paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ou non-souscription par le locataire de l’assurance obligatoire contre les risques locatifs.

Créée en 1952, la CLCV est l’une des plus importantes associations nationales de consommateurs et d’usagers. Elle intervient dans tous les domaines de la vie quotidienne et du cadre de vie. Elle est reconnue comme une association nationale représentative des locataires et des copropriétaires.

Ce sont des salariés Vilogia, référents techniques des agences locales. Ils ont en charge le gros entretien et les grosses réparations (GEGR).

Institué auprès du ministre du logement, il réalise des études sur tout sujet relatif à la politique du logement ainsi qu’un bilan annuel de la mise en oeuvre de la loi du 31 mai 1990.

Première organisation nationale d’habitants, la CNL a pour mission principale de défendre l’intérêt des locataires et des accédants à la propriété. Elle milite pour un droit au logement pour tous. Elle est reconnue comme une association nationale représentative des locataires.

Conseil comprennant des représentants des assemblées parlementaires, des collectivités territoriales et des autres personnes morales de droit public ou privé concourant à la formation professionnelle, à l’insertion et à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion.
Le CNLE assiste le Gouvernement sur toutes les questions de portée générale qui concernent la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, assure une concertation entre les pouvoirs publics et les associations, organisations et personnalités qualifiées agissant dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ; anime les réflexions sur la coordination des politiques d’insertion aux plans national et local ; réalise toute étude nécessaire sur les situations et phénomènes de précarité et d’exclusion sociale.

Vilogia intervient rapidement auprès des locataires pour comprendre les raisons de la dette et proposer des plans d’apurement adaptés. Ce collège permet de trouver des solutions avant d’en venir à l’expulsion.

Le compromis de vente est un terme courant qui sur un plan juridique correspond à une promesse de vente. C’est le 1er acte juridique qui relie et engage à la fois le vendeur et l’acheteur. Il correspond à une vente ferme. Il peut être soit un acte authentique signé chez le notaire, soit un acte sous seing privé.

Vilogia a créé, avec l’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie, un Conseil d’Orientation Energétique lui permettant d’analyser l’ensemble des consommations des locataires et de détecter les écarts. Cela permet une meilleure répartition des charges locataires et une meilleure exploitation des équipements.

Le système du conventionnement a été instauré en 1977 par la réforme du financement du logement. Il consiste, pour des propriétaires de logements locatifs (parcs public et privé), à signer une convention avec l’Etat, selon laquelle ils s’engagent pendant une période minimale à louer le ou les logements concernés à des ménages dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond.

Il existe trois régimes de conventionnement : le conventionnement intermédiaire, le conventionnement social, le conventionnement très social. A chacun de ces régimes correspond un niveau de loyer et de ressources des locataires à respecter.

Apparues à la fin du XIXe siècle, les premières coopératives d’Habitation à Loyer Modéré se sont spécialisées d’emblée dans l’accession « à la petite propriété » pour les ouvriers et salariés modestes. Elles ont alors recours à la formule de la location-accession.
Les coopératives construisent et gèrent un important parc locatif. Elles interviennent comme de véritables ensembliers du logement social.

Organisation d’un immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes.

Il fixe le nombre de m² de surface hors oeuvre nette (SHON) pouvant être construite sur un terrain donné pour 1 m² de terrain. Ce coefficient est fixé dans le plan d’occupation des sols (POS).

Lancé par le Plan Urbanisme Construction Architecture (PUCA) en partenariat avec l’Union Sociale pour l’Habitat (USH) et l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), le programme CQFD a pour but de développer des procédés constructifs permettant d’accélérer le processus de construction et de répondre aux besoins actuels de logements : des logements diversifiés, répondant à des exigences de qualité architecturale, urbaine et environnementale, à coûts et charges maîtrisés.

Confédération nationale d’associations familiales, créée en 1946, agréée comme association de consommateurs. Cette confédération fait partie des 5 principaux mouvements familiaux « généralistes », membres de l’UNAF (Union Nationale des Associations Familiales).
Son but est d’assurer la défense et la représentation des intérêts matériels et moraux des familles, quelle que soit leur situation juridique et sociale ou leur nationalité, en particulier en leur qualité d’usagers et de consommateurs de biens et services, de parents d’élèves et de retraités.

Dispositif de la politique de la ville française. Les contrats de ville version 2001-2006 sont arrivés à échéance le 31 décembre 2006. Le gouvernement français a alors décidé de mettre en place un nouveau cadre contractuel de la politique de la ville en faveur des quartiers en difficulté, les Contrats Urbains de Cohésion Sociale, dont le cadre général et les orientations ont été définis par le comité interministériel des villes et du développement urbain (CIV) du 9 mars 2006.

Chaque organisme d’Hlm a l’obligation de conclure une Convention d’Utilité Sociale (art. 1er de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion).
Elle comporte le classement des immeubles ou ensembles immobiliers, qui est établi en fonction du service rendu aux locataires. L’organisme HLM se doit également d’y faire figurer sa politique patrimoniale et d’investissement, comprenant notamment un plan de mise en vente à leurs locataires des logements à usage locatif détenus par l’organisme et les orientations retenues pour le réinvestissement des fonds provenant de la vente. De plus, la CUS doit comporter les engagements pris par l’organisme sur la qualité du service rendu aux locataires et un cahier des charges de gestion sociale de l’organisme.

Le DALO génère la possibilité, pour toute personne sans domicile et résidant de façon régulière sur le territoire français, d’entamer un recours contre les pouvoirs publics dans le cas où les démarches entreprises en vue de l’obtention d’un logement social connaîtraient une stagnation anormale.

Quand une personne cherche un logement auprès d’un organisme, il doit remplir la demande de logement unique.

Organisme, chargé de vérifier la bonne utilisation des règles d’urbanisme et notamment d’instruire les permis de construire.

Somme d’argent confiée en garantie d’exécution du contrat. Dans le cas d’une location, elle est remise au bailleur par le locataire, lors de son entrée dans les lieux, et lui est restituée en fin de location à condition qu’il ait payé ses loyers et charges et correctement entretenu le bien. Dans le cas d’un avant contrat de vente (promesse ou compromis), le dépôt de garantie sert à assurer la signature du contrat définitif dans toute sa conformité.

Les Dominos sont des maisons pour personnes âgées. C’est une alternative aux maisons de retraite et au domicile privé, proposée aux séniors.

Rapport qui présente la performance énergétique de votre bien par une estimation de la consommation énergétique et son taux d’émission de gaz à effet de serre.
Il permet de faire un bilan énergétique qui étudie tous les postes de consommation et de production d’énergie d’un lieu.

Le repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante (appelé couramment «diagnostic amiante») est obligatoire dans certains bâtiments d’habitation ; certaines obligations sont systématiques, tandis que d’autres interviennent avant une modification substantielle de l’ouvrage ou de son usage. Ces obligations de diagnostic sont toutes du ressort du propriétaire du bâtiment.

Adopté dans la loi de finances 2009, l’Eco-prêt à taux zéro vient compléter la gamme des instruments financiers incitatifs qui existent déjà pour les rénovations dans le bâtiment, comme le crédit d’impôt « développement durable » ou le Livret de développement durable.

Anticipant l’aménagement urbain de demain, les éco-quartiers combinent des objectifs environnementaux (énergie, eau, biodiversité, déchets), de mixité sociale, de promotion de modes de vie et de mobilité plus durables et l’émergence de filières économiques dynamiques (éco-industries et éco-services).

Association, dont l’objectif est de promouvoir de façon dynamique les constructions à basse consommation d’énergie en neuf et en rénovation et de développer en France un référentiel de performance énergétique des bâtiments neufs ou existants.

L’EHPAD, anciennement dénommé «maison de retraite», est une structure médicalisée ayant vocation à accueillir des personnes âgées.
Ces établissements doivent conclure une convention avec l’État et le Conseil général qui les obligent à respecter un cahier des charges visant à assurer un accueil des personnes âgées dans les meilleures conditions.

On appelle « empreinte carbone » la mesure du volume de dioxyde de carbone (CO2) émis par combustion d’énergies fossiles, par les entreprises ou les êtres vivants. Le calcul de celle-ci aide à définir les stratégies et les solutions les mieux adaptées à chaque secteur d’activité et de participer ainsi plus efficacement à la diminution des émissions de gaz à effet de serre.

Sociétés spécialistes de l’habitat dans toutes ses dimensions : elles construisent, gèrent et améliorent les logements destinés à la location et à l’accession à la propriété. Par ailleurs, elles interviennent en matière d’aménagement et d’urbanisme, pour leur compte ou le compte de tiers. Entreprises pour la cohésion sociale et urbaine à l’échelle de l’ensemble du territoire métropolitain et des DOM, les ESH apportent des réponses diversifiées aux besoins du logement social, au logement intermédiaire, des jeunes aux personnes âgées.

Descriptif précis de la disposition, de l’état et du fonctionnement des éléments composant le logement. Il sera établi en 2 exemplaires à l’entrée dans les lieux pour être comparé à celui établi lors du départ du locataire.

À la suite de la directive 92/75/CEE du Conseil du 22 septembre 1992, la plupart des appareils électroménagers, les ampoules électriques doivent avoir une étiquette-énergie. Celle-ci permet d’informer le consommateur sur la consommation électrique et les performances de l’appareil présenté. L’efficacité énergétique de l’appareil est évaluée en termes de classes d’efficacité énergétique notées de A++ à G. La classe A++ est celle au rendement optimal, G la moins efficace. Les étiquettes fournissent également d’autres informations utiles au client, l’aidant dans son choix entre différents modèles.

Mesure d’exécution forcée, engagée à la suite d’une décision de justice ayant prononcé la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges, défaut d’assurance, anomalies d’occupation (cession de bail, inoccupation du logement…). Elle est réalisée par un huissier de justice avec le commissaire de police. Elle entraîne la libération forcée des lieux et la reprise en possession du logement par le bailleur. En matière d’impayés de loyer, elle intervient en dernier recours après l’échec du suivi social mis en oeuvre par le bailleur en vue du rétablissement de la situation du locataire de bonne foi. Aucune expulsion ne peut intervenir entre le 1er novembre et le 15 mars («trêve hivernale»), sauf s’il est prévu un relogement décent pour l’occupant et sa famille ou si les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait (squatters).

Elle regroupe plus de 52 000 entreprises de toutes tailles et de toutes les spécialités. Les missions de la FFB consistent en une représentation collective des adhérents auprès des pouvoirs publics, l’organisation de rencontres pour aider les entreprises à échanger des informations nécessaires à leurs activités et à leur développement. Enfin la mise en commun de moyens accessibles pour les entreprises isolées.

Créé en 1993 par les pouvoirs publics, pour faciliter l’accès au crédit immobilier des ménages à revenus modestes, ce fonds indemnise les prêteurs privés pour les défauts de remboursements ou les remboursements tardifs des Prêts à l’Accession sociale (PAS) qu’il garantit.

Résidence, qui loue des chambres à de jeunes travailleurs. Certains FJT acceptent également les étudiants et stagiaires. La plupart des FJT sont dotés d’un restaurant, d’un accueil et d’une laverie. L’appellation FJT est liée à un agrément accordé par une commission régionale au terme d’une démarche complexe. Cette appellation donne droit à des subventionnements et des conventionnements, notamment par la CAF.

Cet organisme collecte la cotisation imposée aux entreprises et met ensuite les sommes perçues à la disposition des caisses d’allocations familiales chargées du paiement de l’APL et de l’allocation logement. Foncier (Prospection Foncière) Pour trouver les terrains nécessaires à la construction de logements sociaux, les organismes HLM sont amenés à faire de la prospection foncière dans des conditions voisines de celles des opérateurs qui travaillent dans le domaine du logement libre.

La mise en place d’un FSL dans chaque département a été rendue obligatoire par la loi du 31 mai 1990 dite «loi Besson». Ce Fonds est destiné à aider les personnes et familles défavorisées à accéder à un logement indépendant ou à se maintenir dans les lieux en cas d’impayés locatifs, par l’octroi d’aides financières. Il prend également en charge les mesures d’accompagnement social liées au logement nécessaires à l’insertion de ces personnes. Enfin, il finance en partie les coûts de gestion supportés par les associations qui logent des personnes défavorisées.

Type de logement créé en France par l’État au milieu des années 1950, pendant la guerre d’indépendance algérienne pour héberger les travailleurs nord-africains. Le gouvernement a lancé au milieu des années 1990 un programme de réhabilitation pour transformer ces établissements en “résidences sociales” qui ont vocation à contribuer à l’insertion de personnes en difficultés par l’accès au logement.

Pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, le constructeur est responsable des dommages qui compromettent la solidité des ouvrages construits ou qui les rendent «impropres à leur destination», ou affectant un élément d’équipement non dissociable de la construction (élément dont la dépose détériorerait l’ouvrage). Sont concernés les fondations, les murs, les planchers et la toiture, mais aussi les canalisations, les cloisons, les installations de chauffage...

Il est de la responsabilité du constructeur pendant 1 an, de réparer les dommages (ou désordres) constatés lors de la réception ou notifiés par écrit durant ce délai. Elle assure à l’acheteur l’achèvement de la construction ou le remboursement des sommes avancées.

Le Gros Entretien est programmable sur 5 ans, cela peut être le remplacement de menuiseries, le ravalement de façades, les travaux sur ascenseurs…

Le GPRU relève de la politique de la ville. Il vise à requalifier et à mieux intégrer dans la ville des quartiers périphériques, caractérisés par un taux de chômage plus élevé et des revenus plus faibles que le reste de la ville. Il agit dans plusieurs domaines : * amélioration de l’habitat et du cadre urbain * création d’équipements publics et de services aux habitants * développement économique

Le Grand Projet de la Ville a pour objectif de mettre en oeuvre des opérations de renouvellement urbain. Il permet d’amplifier et d’ancrer dans la durée le projet social et économique de la ville en cherchant à traiter les causes socio-économiques de la marginalisation des quartiers dits «en difficulté» tout en transformant leur image et leur statut.

Le Grenelle Environnement est un ensemble de rencontres politiques organisées en France en octobre 2007, visant à prendre des décisions à long terme en matière d’environnement et de développement durable, en particulier pour restaurer la biodiversité tout en diminuant les émissions de gaz à effet de serre et en améliorant l’efficience énergétique.

Dispositif de Garantie des Risques Locatifs pour faciliter l’accès à un logement. C’est une garantie complémentaire de produits d’assurances pour le propriétaire, qui lui permet d’être indémnisé en cas d’impayés de loyer, de sinistres, assorti d’un traitement amiable des impayés.

Ce sont les éléments porteurs concourant à la stabilité et à la solidité de l’édifice ainsi que les éléments qui assurent le clos, le couvert, et l’étanchéité. L’entrepreneur, les architectes et les promoteurs sont responsables, chacun dans le cadre de son intervention, pendant 10 ans, des désordres rendant l’ouvrage impropre à sa destination. La réparation du gros oeuvre incombe au propriétaire alors que le locataire n’est tenu que des réparations locatives.

Les Comités Interprofessionnel du Logement peuvent financer dans le cadre du 2% GTS « Gestion Technique et Sociale » un accompagnement social permettant l’accès et le maintien dans le logement de salariés connaissant des difficultés sociales, économiques et/ ou culturelles.

Ce mode d’action publique permet de résoudre des problèmes de la vie quotidienne et d’améliorer durablement la gestion des quartiers en prenant mieux en compte leur réalité (configuration urbaine, attentes et usages des habitants…). La mise en place d’une pratique de GUP passe aussi par une coordination étroite des interventions des acteurs de terrain qui concourent ensemble à la qualité du cadre de vie offert aux habitants. La GUP se concrétise ainsi par des actes de gestion liés à l’habitat et aux espaces urbains de proximité, tels que l’entretien et la maintenance des immeubles et des espaces extérieurs, la présence, l’accueil, le gardiennage et la tranquillité publique, l’organisation des espaces publics, le stationnement, la circulation et les services urbains.

Les HBM sont issues d’un mouvement né en 1889, inspiré de la bourgeoisie moderniste du second Empire. D’organisme charitable, la société française des HBM devient, en 1894, finançable par les caisses d’épargne. L’intervention directe de l’Etat a lieu en 1912, par la loi Bonnevay qui crée les offices publics d’HBM. La dénomination d’HLM s’est substituée à celle d’HBM en 1950.

Lancée en 2003 par l’Association QUALITEL, la certification Habitat & Environnement est une démarche qui a pour objectif de prendre en compte la préservation de l’environnement tout au long du cycle de vie du logement. La certification Habitat & Environnement est applicable aux opérations de logements neufs en immeubles collectifs et individuels groupés.

Type de logement répondant à des normes administratives précises et destiné aux catégories sociales à revenus modestes. HLM a remplacé HBM en 1950.

Le label « Haute Performance Energétique » prévu à l’article R.111-20 du code de la construction et de l’habitation atteste la conformité des bâtiments nouveaux à un référentiel qui intègre les exigences de la réglementation thermique, le respect d’un niveau de performance énergétique globale de ce bâtiment supérieur à l’exigence réglementaire et les modalités minimales de contrôles.

Démarche volontaire de management de la qualité environnementale des opérations de construction ou de réhabilitation de bâtiment. Cette démarche vise à maîtriser les impacts des bâtiments sur l’environnement extérieur (amélioration de la performance énergétique, limitation des émissions de polluants, réduction de la production de déchets) et à créer un environnement intérieur sain et confortable.
La démarche qualité pour l’obtention de la certification peut être effectuée par l’Association HQE, association française reconnue d’utilité publique en 2004.

La démarche IGLOO s’inscrit pour un certain nombre de familles ne pouvant accéder au parc social traditionnel mais ayant la volonté de s’en sortir en s’inscrivant dans une démarche volontariste et souhaitant contribuer à la construction ou la réhabilitation de leurs futurs logements.

Créée par la loi cadre de 1957 sur le logement, cette catégorie d’immeubles destinée aux catégories moyennes s’est développée en même temps que les HLM au cours des années 1960 et 1970.

C’est un logement dont l’accès n’est pas soumis à des plafonds de ressources.

Indemnité versée au locataire et destinée à compenser l’absence de renouvellement d’un bail commercial. L’indemnité d’éviction doit compenser le préjudice que va subir le locataire confronté à la nécessité de trouver un nouveau local et d’y transférer son activité. Généralement cette indemnité s’élève au minimum à trois mois de bénéfices mais elle est le plus souvent chiffrée sur la base de la valeur marchande du fond de commerce. Le locataire a le droit de se tenir dans les lieux tant que l’indemnité d’éviction ne lui est pas versée.

Le kilowatt-heure est une unité de mesure d’énergie correspondant à l’énergie consommée par un appareil de 1 000 watts (1 kW) de puissance pendant une durée d’une heure. Elle vaut 3,6 mégajoules (MJ). Elle est surtout utilisée pour mesurer l’énergie électrique, aussi bien l’énergie générée (générateur électrique...) que consommée (plaque de cuisson...).
Exemple : Un appareil électrique d’une puissance d’un watt (1 W) utilise en un an 8,76 kWh (1 watt × 24 heures × 365 jours = 8 760 Wh).

Logement dont l’acquisition, la construction ou la réhabilitation a fait l’objet d’une convention entre l’Etat et l’organisme HLM et ouvrant droit pour le locataire du logement concerné au bénéfice de l’APL.

Famille de bactéries qui prolifèrent dans l’eau entre 25 et 45 °C, les légionelles sont rapidement détruites dans de l’eau à 60°C. Dans les logements elles peuvent se développer dans les ballons et canalisations d’eau chaude. La transmission se fait surtout par inhalation d’eau contaminée diffusée en aérosol. La maladie appelée légionellose se traduit par des infections pulmonaires aiguës. En France, 1000 cas environ sont déclarés chaque année. La maladie est mortelle dans 10 à 15 % des cas.

Sigle pour Logement Locatif Social, comprenant le PLAI, le PLUS et le PLS, dont le financement est assuré par des aides de l’Etat (subventions, aides fiscales), des collectivités locales, d’Action Logement ou d’autres partenaires et des prêts sur fonds d’épargne de la Caisse Des Dépôts et Consignations.

L’Avance LOCA-PASS® est une avance gratuite du dépôt de garantie, 1 mois de loyer dans la limite de 500 euros, sous forme de prêt à 0% pour un logement dans le parc social ou parc privé.

La Garantie LOCA-PASS® est réservée exclusivement aux locataires de logements sociaux. Par cette garantie, Vilogia Entreprises s’engage sur 3 ans, auprès du bailleur social, à avancer en cas de difficultés temporaires, le paiement de 18 mois de loyers et charges.
Au 1er février 2012, ça devient 9 mois de loyers et charges (non plus 18 mois)

Formule de vente réglementée par la loi n°84-595 du 12 juillet 1984, permettant de vendre un bien immobilier d’habitation sur un mode rappelant la location avec option d’achat. Cette formule s’effectue en deux étapes : • une période de jouissance à titre onéreux pendant laquelle le futur acquéreur constitue son apport personnel, moyennant le paiement fractionné du prix de vente et le versement d’une redevance. • le transfert de la propriété au terme de la période de jouissance doit être constaté par un acte authentique publié à la conservation des hypothèques. Trois mois avant le terme de la période de jouissance, le vendeur doit mettre en demeure l’accédant d’exercer ses prérogatives d’acquisition du bien (levée d’option).

La loi Besson vous permet d’investir dans l’immobilier (neuf ou ancien) à but locatif en bénéficiant de réels avantages fiscaux. L’une de ses grandes particularités est d’avoir une durée de vie illimitée. Pour prétendre au bénéfice de ce dispositif entré en vigueur depuis le 1er janvier 1999, l’acheteur doit s’engager par convention avec l’Etat à louer le logement en respectant certaines obligations (statut du Bailleur Conventionné).

Cette loi vise à améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété en instaurant une garantie de superficie. Elle oblige le vendeur à informer l’acquéreur sur la superficie du lot vendu par une mention devant apparaître dès le premier acte signé.

Le dispositif de Robien pour l’investissement locatif est une loi française adoptée le 3 avril 2003 en faveur de la location (qui s’est substituée à la loi Besson de 1999). La loi de Robien a eu pour effet d’augmenter les nouvelles constructions, dans certaines villes moyennes bien au-delà des possibilités de location du marché.

Cette loi du 13 juillet 2006 est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Elle s’oriente autour de 4 grands thèmes : • l’aide à la construction pour les collectivités • l’augmentation de l’offre de logements à loyers maîtrisés • l’aide à l’accession à la propriété pour les ménages modestes • l’accès pour tous à un logement correct.

Dans le cadre du surendettement des familles, la loi Neiertz regroupe 3 objectifs : développer la prévention du surendettement, organiser une procédure de règlement des problèmes liés au surendettement des familles et responsabiliser davantage les prêteurs et les emprunteurs (cette loi s’applique uniquement pour les personnes physiques).

Cette loi, instaurée en 1996, permettait de réaliser un investissement dans l’immobilier (logements neufs achetés clés en main ou en VEFA) et ce, à but locatif. Ce dispositif permettait à l’acheteur de bénéficier d’une réduction d’impôts. Depuis le 1er Janvier 1999, la Loi Périssol est remplacée par la Loi Besson avec une limitation des avantages fiscaux.

Il s’agit d’un régime de défiscalisation. Cette loi s’adresse à des particuliers souhaitant acquérir un bien immobilier neuf, à but locatif (minimum 6 ans), dans les DOM-TOM. L’investissement permet de réaliser une économie d’impôts totale de 45% du prix d’acquisition.

La loi Scellier permet d’investir dans l’immobilier en bénéficiant d’avantges fiscaux. Elle s’applique aux acquisitions de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement, aux acquisitions de locaux que le contribuable transforme à usage d’habitation, aux logements que le contribuable fait construire, et aux acquisitions de locaux inachevés en vue de leur achèvement par le contribuable. Cette loi concerne les investissements réalisés entre le premier janvier 2009 et le 31 décembre 2012. Le logement doit ensuite être mis en location pour une durée de 9 ans, ce qui permet de bénéficier d’un avantage fiscal sous la forme d’une réduction d’impôt.

La loi dite Loi Scrivener, fait partie du Code de la Consommation (L.312-1 et suivants). Elle a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit. Elle pose des règles impératives qui limitent la liberté contractuelle en matière de crédit immobilier. Elle s’applique à tous les prêts concernant l’achat d’immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, l’achat de terrains à construire, les travaux de rénovation, ou construction pour un montant supérieur à 21 343 €. Peu importe le but de l’opération, habitation ou investissement.

La loi sur la Solidarité et le Renouvellement Urbain réaffirme la place du logement locatif social et le rôle des organismes HLM au service du droit au logement et de la mixité sociale. Le texte réforme les procédures de lutte contre l’insalubrité et le péril, instaure le droit à un logement décent, renforce les capacités d’intervention dans les copropriétés dégradées et unifie les modes d’interventions publiques en faveur de l’habitat privé. Depuis le 1er janvier 2002, les communes qui n’atteignent pas le seuil de 20 % de logements locatifs sociaux doivent à la fois payer une contribution et s’engager dans un plan de rattrapage pour tendre vers l’objectif de mixité sociale.

Le loyer libre est fixé selon le marché local, il n’est pas conventionné. Il peut être révisé une fois par an en fonction des variations de l’indice du coût de la construction si le bail le prévoit.

Si un locataire bénéficie de l’Aide Personnalisée au Logement (APL), c’est le loyer qu’il lui reste à payer une fois les aides déduites. La CAF verse l’APL directement au bailleur social.

La notion de maison passive désigne un type de bâtiment qui nécessite une faible consommation énergétique. Originaire d’Allemagne, ce concept créé par l’Institut PassivHauss définit une norme énergétique et un niveau d’isolation à atteindre correspondant à un besoin de chauffage inférieur à 15 kWh/m²/an. Encore peu répandus en France, le gouvernement a prévu la généralisation de ces habitats en 2020.

Structures pouvant accueillir des personnes aux ressources précaires, connaissant une situation d’isolement ou d’exclusion lourde ayant connu des parcours institutionnels antérieurs (centre d’hébergement d’urgence) voire d’errance ou des personnes au profil social et psychologique rendant impossible l’accès ou le maintien dans un logement ordinaire.

Personne physique ou morale chargée par le maître d’ouvrage de la conception d’un projet immobilier, de l’assistance pour le choix des entreprises, et de la vérification de la conformité des constructions par rapport au projet élaboré et aux engagements contractuels. La fonction de maître d’oeuvre est notamment exercée par les architectes.

Personne physique ou morale pour le compte de laquelle sont réalisés une construction ou des travaux. La maitrise d’ouvrage immobilière au sein de Vilogia regroupe les métiers de prospection de terrain, de montages d’opérations et de production d’opérations neuves ou de réhabilitation.

Association qui accueille dans le cadre d’une mixité sociale, des jeunes déplacés par le travail, par les études, par un projet professionnel ou en situation de rupture familiale.

Type d’établissement qui s’apparente à une maison de retraite médicalisée.

La MIILOS est placée sous l’autorité conjointe des ministres chargés du logement et de l’économie. Elle relève du Conseil général des ponts et chaussées et de la Direction générale du Trésor. La MIILOS est chargée de contrôles et d’évaluations auprès des organismes intervenant dans le secteur du logement social, y compris les sociétés d’économie mixte. Elle peut aussi être chargée, par les ministres dont elle relève, d’enquêtes, d’études, d’audits ou d’évaluations dans ce même domaine.

Le MOBILI-PASS® comprend une partie subvention et une partie prêt. La subvention sert à financer les frais d’accompagnement à la recherche d’un logement locatif réalisée par un presataire mobilité. Le prêt sert à financer les frais d’agence et la double charge de loyer (4 mois de loyer du nouveau logement), il est à 1%, remboursable sur 36 mois maximum.

Changement de logement à la demande du client.

Droit de propriété partiel. Son titulaire a le droit de disposer de la chose, mais ne lui autorise ni l’usage, ni la jouissance. Le nu-propriétaire paye les impôts et charges afférents au bien. Par exemple le nu-propriétaire d’un immeuble peut faire reconstruire dans le cadre de la conservation de la chose. Il peut vendre ou céder son droit. Il ne peut ni habiter ni louer le bien. Les droits complémentaires du nu-propriétaire sont les droits de l’usufruitier.

L’Observatoire des charges permet de mieux connaître le niveau des charges des locataires, d’identifier les écarts de consommation d’énergies et de suivre leur évolution.

Votre demande de prêt doit être déposée auprès de l’établissement de crédit de votre choix. Celui-ci vous adresse, gratuitement et par voie postale, une offre de prêt dont le contenu est réglementé. Cette offre engage l’établissement de crédit pendant trente jours minimum à compter de sa réception.

Les Offices Publics (Office Public de l’Habitat et Office Public d’Aménagement et de Construction) sont des établissements publics locaux relevant des dispositions de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. Rattachés aux collectivités locales, gérés par un conseil d’administration composé de représentants des collectivités locales, de l’administration, des partenaires financiers et sociaux et des locataires, ils construisent, gèrent et améliorent les logements destinés à la location et à l’accession à la propriété, interviennent en matière d’aménagement et d’urbanisme pour les collectivités publiques, sont des prestataires de service dans tous les domaines de l’habitat.

Organisme public qui gère un patrimoine immobilier mais peut aussi faire de la construction et de l’aménagement. Les OPAC ont été transformés en 2007 en OPH, Office Public de l’Habitat.

Action concertée entre l’Etat, l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH) et une ou plusieurs communes dans le but de réhabiliter le patrimoine bâti et d’améliorer le confort des logements. C’est une action de nature incitative, visant à créer les conditions favorables à la réalisation de travaux d’amélioration de l’habitat dans les périmètres concernés.

Programmes d’actions locales développés sur le modèle des OPAH à l’initiative des collectivités. Initiées en 2002, elles visent à inciter les propriétaires et les maîtres d’ouvrage à entreprendre des travaux d’amélioration énergétique sur leur patrimoine. Issues d’un partenariat étroit entre différents services et agences de l’Etat (ADEME, ANAH, Secrétariat au Logement, etc.), ces opérations concernent tous les secteurs de bâtiments existants : habitat et tertiaire, public et privé.

Terme utilisé dans le cadre d’un chantier de BTP. Dans le cadre d’un marché traité en corps d’état séparés, l’OPC définit l’ordonnancement de l’opération et coordonne les différentes interventions afin de garantir les délais d’exécution et la parfaite organisation du chantier.

Etablissement public compétant en matière de logement social crée en 2007. Rattachés aux collectivités locales, gérés par un conseil d’administration composé de représentants des collectivités locales, de l’administration, des partenaires financiers et sociaux et des locataires, ils construisent, gèrent et améliorent les logements destinés à la location et à l’accession à la propriété, interviennent en matière d’aménagement et d’urbanisme pour les collectivités publiques et sont des prestataires de service dans tous les domaines de l’habitat.
Ce nouveau statut unique remplace les OPAC et OPHLM.

Les objectifs de l’ORU sont d’améliorer le cadre de vie, revivifier la vie commerciale, améliorer l’habitat et recréer un maillage efficace entre le centre-ville, les différents secteurs qui le composent, et les autres quartiers de la ville.

Acte du maître d’oeuvre notifiant une décision au titulaire du marché sur les modalités d’exécution des prestations constituant l’objet du marché. L’ordre de service peut porter sur tout ou partie du contrat. A titre d’exemple, le premier ordre de service est celui fixant la date de démarrage du chantier.

Cet organisme développe son activité autour de 5 grands axes : • le maintien dans le logement des publics en difficultés ; • l’accès au logement pour les publics économiquement fragiles ; • l’insertion sociale par le logement de public spécifiques (jeunes, gens du voyage...) ; • la production, la prospection et la gestion de logements adaptés ; • la prévention primaire des risques locatifs.

Le système constructif de l’ossature bois consiste à ériger une trame de pièces verticales en bois et de pièces horizontales hautes, basses et médianes. Sur cette ossature, supportant planchers et toiture, est fixé un voile travaillant en panneau dérivé du bois qui assure le contreventement. L’isolant thermique s’insère entre les panneaux que recouvrent les parements intérieurs et extérieurs.

Personne occupant un logement sans payer de loyer.

Les métiers de PACT (initialement Propagande et Action Contre les Taudis, devenu Protection, Amélioration, Conservation, Tranformation) Métropole Nord sont :
• Conseil et assistance financière, technique et sociale
• Étude et suivi en urbanisme
• Accompagnement social
• Gestion locative de logements à loyer maîtrisé
• Production de logements d’insertion
• Ingénierie sociale

La PALULOS est une subvention de l’Etat destinée à l’amélioration des logements locatifs sociaux et des logements-foyers. Peuvent notamment en bénéficier les organismes d’HLM, les SEM et les organismes agréés contribuant au logement des personnes défavorisées. Les logements réhabilités à l’aide d’une PALULOS doivent obligatoirement être conventionnés à l’APL.

Ce prêt de la Caisse des Dépôts et Consignations finance des opérations de réhabilitation du parc HLM éligibles à la PALULOS mais qui n’ont pu être subventionnées. Dans ce cas, pour être mobilisé, le prêt devra recevoir un avis favorable de la DDTM ou du délégataire. Il peut également financer des travaux d’amélioration non éligibles à la PALULOS mais portant néanmoins sur des logements déjà conventionnés.

Le PAS est un prêt immobilier réservé aux personnes qui achètent ou améliorent leur résidence principale et dont les ressources sont inférieures à un plafond défini. De plus, il ouvre droit sous certaines conditions à l’APL et est éligible au bénéfice de la sécurisation permettant un abaissement temporaire des mensualités en cas de chômage. Pour en profiter, il faut respecter un plafond de ressources et que le projet entre dans des catégories bien définies.

La loi « Programme pour la Cohésion Sociale » fixe des objectifs et prévoit des moyens pluriannuels pour développer l’offre de logements.

Il est élaboré par le Préfet et le Président du conseil général sur la base d’une étude quantitative et qualitative des besoins. Les participants à l’élaboration du plan sont des associations, des bailleurs publics ou privés, les caisses d’allocations familiales (CAF), les collecteurs de la participation des employeurs à l’effort de construction dits collecteurs Action Logement, les DDASS, DDTM et services du conseil général. Le plan est établi pour trois ans et doit définir les catégories de personnes défavorisées avec une priorité accordée aux personnes et familles sans aucun logement ou menacées d’expulsion sans relogement ou logées dans des taudis, des habitations insalubres, précaires ou de fortune.

Communément appelé «1% logement» puis Action Logement. La Participation des Entreprises à l’Effort de Construction (PEEC), née de l’initiative des employeurs, a été rendue obligatoire en 1953, afin de contribuer à la résolution de la crise du logement de l’après-guerre. Les entreprises privées non agricoles de plus de 10 salariés ont ainsi versé 1% de leur masse salariale à des collecteurs (Aujourd’hui 0,45%).
Les sommes recueillies permettent de distribuer des prêts à faible taux aux salariés de ces entreprises pour l’acquisition de logement ou la réalisation de travaux, et de financer la construction et la réhabilitation des logements sociaux en contrepartie de droits de réservation destinés au logement des salariés.

Le PEL a pour objet de favoriser l‘épargne en vue de l‘obtention d‘un prêt immobilier à des conditions avantageuses, afin de réaliser un projet d‘achat ou de construction d‘un logement. Il peut s‘agir d‘une résidence principale ou secondaire, à la condition que celle-ci soit neuve et à usage personnel ou familial. Il peut également vous permettre de financer des travaux dans une résidence principale ou secondaire, cependant il est interdit de financer simultanément les travaux et l‘achat.

Toute construction à caractère durable ainsi que les modifications d’aspect et de destination doivent faire l’objet d’un permis de construire délivré par la commune ou la DDTM. La demande de permis de construire est déposée à la mairie du lieu de la construction. Elle est constituée du projet architectural et des pièces administratives nécessaires.
Le délai d’instruction est généralement de 2 mois. Le délai peut être plus long selon les services, dans ce cas, le délai est précisé par l’administration. Le permis obtenu est valable pour une période de deux ans.

Issu de la réforme Barre de 1977, il est prévu pour allier l’aide à la pierre à l’aide à la personne, il peut accueillir 80% des ménages grâce à un plafond de ressources supérieur de 50% aux anciens plafonds HLM.O (HLM ordinaires). En septembre 1999, le PLA fut remplacé par le PLUS (Prêt locatif à usage social).

Limite des ressources imposées par l’État aux personnes recherchant un logement locatif social ou conventionné ou souhaitant bénéficier d’un prêt aidé pour l’accession à la propriété. Différents régimes de plafonds existent en fonction du financement dont bénéficie le logement locatif ou l’accession. L’attribution de certaines aides d’Action Logement est soumise à des conditions de ressources par référence à ces plafonds.
Pour connaître les plafonds de ressources en vigueur, consulter le site web :

Les PLA d’intégration sont des prêts destinés aux ménages cumulant difficultés économiques et difficultés sociales et qui, de ce fait, se trouvent souvent exclus des filières classiques d’attribution de logement. Les revenus des ménages locataires ne doivent pas dépasser 60% des plafonds de ressources pris en compte pour l’accès au logement social classique (PLUS), sauf dérogation du préfet de département.

Plan de remboursement avec échéancier qui permet d’étaler dans le temps le règlement de la dette.

Le Plan logement énergie 2050 mis en place par le l’Etat lutte pour l’économie d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre. Il doit être pensé pour «vendre» des travaux d’économies d’énergie. Ce plan porté par les Régions au niveau opérationnel et animé par une structure permanente au niveau national sur un temps long avec un objectif très ambitieux d’améliorer 1 million de logements par an.

Il répond à la demande de logements à loyers très modérés en offrant un financement avantageux : le PLA-TS bénéficie d’une subvention de l’Etat majorée en contrepartie de plafonds de loyers réduits à 20%. Les logements construits ou acquis au moyen de PLA-TS sont réservés à des ménages dont les ressources maximum sont inférieures de 40% aux plafonds d’accès.

Le PLH constitue la traduction programmatique de la politique locale de l’habitat. Le Plan Départemental de l’Habitat (PDH) assure la cohérence entre les politiques de l’habitat conduites sur les territoires couverts par des PLH et celles qui sont menées sur le reste du département et de permettre ainsi de lutter contre les déséquilibres et les inégalités territoriales.

Prêt créé en 1987 pour ouvrir l’accès des logements sociaux aux ménages des classes moyennes dont les ressources dépassent le plafond des PLA.

Il s’adresse à tout investisseur personne physique ou morale qui réalise une opération locative. Le PLS est destiné à financer des logements correspondant à des niveaux de loyers et de ressources supérieurs au prêt locatif à usage social (PLUS) dans des zones à marché tendu.

En France, le Plan Local d’Urbanisme est le document de planification de l’urbanisme communal ou intercommunal. Il remplace le plan d’occupation des sols depuis la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité.

Le terme PLUS désigne le logement social locatif subventionné par l’Etat et réalisé par les organismes de logements sociaux. Il remplace le PLA depuis septembre 1999, dans le cadre d’une réforme destinée à favoriser la mixité sociale des occupants des logements sociaux (75 % de la population peut prétendre à ces logements).

Le Prêt Locatif à Usage Social Construction-Démolition présente des caractéristiques similaires au PLUS. Il présente des dispositions spécifiques, adaptées aux opérations de construction-démolition, telles que les problématiques de relogement.

Personne gênée dans ses mouvements en raison de sa taille, de son état, de son âge, de son handicap permanent ou temporaire, ainsi qu’en raison des appareils ou instruments auxquels elle doit recourir pour se déplacer.

Voir ANRU

Le Plan d’Occupation des Sols est un outil de planification du développement communal au service des habitants. Il constitue un document juridique qui définit les règles de construction sur les communes. Il comprend pour cela un règlement et des documents graphiques (plans de «zonage» du territoire).
Dans sa définition, il intègre de nombreuses préoccupations telles que la diversité de l’habitat, l’environnement, le paysage, l’assainissement, les risques naturels (inondations, ruptures de barrage…), la qualité de l’air, le bruit, les transports, ...
Il fixe principalement la constructibilité d’un terrain.

Le Partenariat Public-Privé (PPP) est un mode de financement par lequel une autorité publique fait appel à des prestataires privés pour financer et gérer un équipement assurant ou contribuant au service public. Le partenaire privé reçoit en contrepartie un paiement du partenaire public et/ou des usagers du service qu’il gère.

C’est le délai obligatoire de trois mois entre le moment où le locataire annonce son départ au bailleur et le moment où la location prend fin. Il est de deux mois dans le cas d’un déménagement vers un autre logement HLM conventionné et peut encore être réduit dans certains cas.

Dans le cadre du plan de cohésion sociale mis en place par le Gouvernement, un prêt à l’amélioration est désormais distribué par la Caisse des dépôts et consignations. Il permet de financer sous certaines conditions des opérations de réhabilitation de logements locatifs sociaux et de logements-foyers.
L’enveloppe budgétaire consacrée au financement de ces prêts à l’amélioration sera de 200 millions d’euros par an, pendant cinq ans.

Par mobilité professionnelle, il convient d’entendre un changement de résidence principale lié à un changement de lieu de travail qu’il soit subi ou choisi, aucun critère de délai, de distance ou de trajet n’étant requis.
Un prêt relais peut être attribué aux salariés des entreprises cotisantes à Action Logement dans l’attente de la vente du logement actuel afin de financer une nouvelle acquisition sur le lieu d’arrivée.

Prêt Action Logement aux accédants à la propriété en difficulté.

Situation d’une personne qui accède pour la première fois à la propriété de sa résidence principale.

Avant-contrat par lequel une personne s’engage à acquérir un bien à des conditions acceptées par le vendeur.

C’est un avant contrat de vente signé par le vendeur et l’acquéreur. Deux types de promesses de vente prévalent : la promesse de vente unilatérale qui n’engage que le vendeur pendant une période de temps donnée et la promesse de vente bilatérale (ou synallagmatique) qui engage les deux parties du contrat. En général, l’acquéreur verse un acompte (souvent 10% du prix de vente) au moment de la signature de la promesse de vente.

Pour trouver les terrains nécessaires à la construction de logements sociaux, les organismes HLM sont amenés à faire de la prospection foncière dans des conditions voisines de celles des opérateurs qui travaillent dans le domaine du logement libre.

Voir ANRU

Prêt Social de Location Accession réservé à des ménages sous conditions de ressources.
La location-accession est un dispositif qui permet à des ménages bénéficiant de ressources modestes de devenir propriétaires sans apport personnel. L’acquisition se fait en deux temps :
• phase dite « de redevance », équivalant au paiement mensuel d’un loyer + charges, et constitution d’une épargne dite « part acquisitive »
• puis au bout d’une période variable : possibilité d’achat du logement via un prêt prenant en compte la part acquisitive comme apport personnel.

Ces plans doivent permettre aux organismes HLM de réfléchir à l’attractivité de leur patrimoine, en fonction de la connaissance des marchés locaux de l’habitat et des attentes des locataires et des demandeurs de logement, aux conditions de gestion et d’occupation sociale des groupes immobiliers ainsi qu’aux arbitrages à effectuer en matière d’entretien, de réhabilitation, de démolition et de reconstruction.
La dimension stratégique du plan signifie qu’il doit permettre la coordination d’actions successives (politique d’entretien et de grosses réparations, une politique de gestion, politique d’investissement et de désinvestissement) visant à rendre un meilleur service aux habitants.

Le PTZ+ ou «Prêt à Taux Zéro renforcé» est le dispositif d’aide gouvernementale qui est entré en vigueur le 1er janvier 2011.
Il remplace 3 dispositifs: l’ancien Prêt à Taux Zéro, le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt contracté pour la résidence principale et le PASS-FONCIER®.
Le PTZ+ sert pour l’accession à la résidence principale. Il est accordé pour l’achat d’un logement neuf, ou d’un logement existant avec ou sans travaux.

Le Projet Urbain Partenarial est l’outil de financement des opérations d’aménagement institué par la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. Il permet aux collectivités locales de signer avec les propriétaires des terrains, les aménageurs ou les constructeurs, une convention fixant le programme des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants et usagers de l’opération, ainsi que les conditions de leur prise en charge (article L.332-11-3 du code de l’urbanisme et L.332-11-4).

Dès lors que le locataire s’est acquitté du paiement de l’intégralité de son loyer et de ses charges, le propriétaire est tenu de lui transmettre une quittance de loyer. Ce document lui permettra d’attester qu’il paye régulièrement son loyer, preuve dont il pourrait avoir besoin pour une demande d’allocation, par exemple.

Nombre de personnes présentes nécessaire pour qu’une décision soit prise. Il n’est pas nécessaire qu’un minimum de copropriétaires soient présents ou représentés pour que l’assemblée générale puisse statuer à la majorité de l’article 24 (loi de 1965). La présence d’un seul copropriétaire suffit, quel que soit le nombre de voix qu’il détient dès lors que la majorité légale a été obtenue.

Pourcentage dans un financement.

Se dit de la préparation des fonds d’une façade neuve, et du nettoyage d’une façade ancienne.

Action de remettre en état

Il doit obligatoirement être établi pour tout immeuble en copropriété. Il a pour objet de fixer la destination des parties privatives comme des parties communes, de déterminer les conditions de leur jouissance et d’indiquer les règles relatives à l’administration des parties communes.

Document facultatif, de droit public et opposable aux tiers, qui fixe le droit des sols applicable au lotissement lorsque les règles générales d’urbanisme en vigueur dans la commune sont estimées insuffisantes et méritent des compléments.

La réhabilitation consiste à améliorer les bâtiments existants. Elle se traduit par des travaux d’amélioration des intérieurs des logements, des parties communes et des façades des immeubles.

Droit pour les CIL/CCI de désigner un locataire. Elle constitue la contrepartie obtenue pour le financement Action Logement apporté à l’investisseur. Les réservations locatives peuvent être conclues pour une Désignation Unique (DU) ou une durée déterminée (droit de suite).

La résidence principale est le lieu habituel où vous résidez pendant la majeure partie de l‘année, soit au minimum 8 mois par an. Dans le cas où vous résidez six mois de l‘année dans un endroit et six mois dans un autre la résidence principale est celle pour laquelle vous bénéficiez des abattements en matière de taxe d‘habitation. C‘est l‘Administration fiscale qui détermine votre résidence principale.

Une habitation est considérée comme résidence secondaire si l‘inhabitation excède 120 jours par an.

Créées en 1994, les résidences sociales ont pour objet d’offrir une solution de logement meublé temporaire à des ménages ayant des revenus limités ou rencontrant des difficultés d’accès au logement ordinaire, pour des raisons économiques mais aussi sociales, et pour lesquels un accompagnement social peut s’avérer nécessaire. Elles ont donc vocation à accueillir des publics très diversifiés tels que : les jeunes travailleurs ou jeunes en insertion, les personnes en formation professionnelle, les femmes en difficulté, les travailleurs immigrés, etc.…

Les espaces extérieurs des immeubles sont réaménagés afin d’en faciliter l’usage, de matérialiser les limites entre espace public et espace privé et d’y accroitre la sécurité (entrées d’immeubles, parkings, espaces verts, espaces de jeux, locaux poubelles….). Chaque immeuble ou groupe d’immeubles appelé à constituer une « résidence » est entouré d’un espace de transition entre l’espace public, la rue, et les parties communes de l’immeuble.

Rupture du contrat de location lorsque le locataire ne respecte pas les obligations inscrites dans son contrat de location : non-paiement des loyers et charges, absence d’assurance «multirisque habitation», trouble de voisinage….

Dispositif opérationnel, sous maîtrise d’ouvrage locale, de coordination des actions de résorption de l’insalubrité à l’échelle d’un quartier dans une optique de protection à l’égard des risques sanitaires, de relogement et d’amélioration de la vie quotidienne des habitants. Ce dispositif doit favoriser notamment la création ou la mise à niveau du réseau d’assainissement du quartier et le traitement de l’habitat insalubre notamment par l’acquisition publique de biens insalubres irrémédiables. La procédure RHI doit, par ailleurs, s’inscrire dans une opération de requalification urbaine favorisant la mixité urbaine et sociale.

Les RHVS ont pour vocation d’offrir à un public aux revenus faibles, mais ne présentant pas, pour autant, de difficultés particulières d’insertion, une véritable alternative au recours à des hôtels meublés à la fois chers et de qualité médiocre. La RHVS est agréée par le préfet, de même que son exploitant.

Concept dans lequel les entreprises intègrent les préoccupations sociales, environnementales, et économiques dans leurs activités et dans leurs interactions avec leurs parties prenantes sur une base volontaire.

La RT 2005 relative aux bâtiments neufs, publiée le 24 mai 2006 et applicable au 1er septembre 2006, reprend les principes de la RT 2000 en renforçant les exigences d’environ 15 % et améliore la prise en compte des énergies renouvelables. Les exigences des Réglementations énergétiques applicables à la construction neuve sont renforcées à intervalle de 5 ans comme prévu dans le Plan Climat et en conformité avec la Directive Européenne pour la Performance Energétique des Bâtiments (DEPEB).

La RT 2012 (a pour objectif, tout comme les précédentes réglementations thermiques de limiter les consommations énergétiques des bâtiments neufs qu’ils soient pour de l’habitation (résidentiel) ou pour tout autre usage (tertiaire).
L’objectif de cette Réglementation Thermique est défini la loi sur la mise en oeuvre du Grenelle de l’Environnement. Cet objectif reprend le niveau de performance énergétique défini par le label BBC-Effinergie.

Superficie «théorique» de locaux d’habitation déterminée par application à la surface réelle d’un nombre important de coefficients et correctifs en fonction de la situation, de l’état d’entretien et des éléments de confort et d’équipement des locaux.

Le terme de Société Civile Immobilière désigne l’ensemble des sociétés civiles ayant un objet immobilier, comme par exemple les sociétés civiles de construction, les sociétés civiles de placement immobilier, ou encore les sociétés d’attribution, etc. On peut dire également que le terme de SCI désigne l’ensemble des sociétés civiles propriétaires d’immeubles destiné à la location ou réservé à l’usage d’un ou plusieurs associés.

Travaux tous corps d’état hors structures porteuses (couverture, menuiserie, isolation, électricité, plomberie…).

C’est une somme supplémentaire que doivent payer les locataires dont les ressources sont au moins de 20 % supérieures aux plafonds de ressources prévues pour l’attribution d’un logement social. Le locataire doit donc annuellement répondre à l’enquête Supplément de Loyer de Solidarité pour faire connaître au bailleur le montant de ses revenus de l’année précédente. L’absence de réponse à cette enquête entraîne l’application du supplément de loyer maximum.

Surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.

la SHOB d’une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction calculées à partir du nu extérieur des murs de façade, et du niveau supérieur du plancher y compris les combles et sous-sols aménageables ou non, les balcons, les loggias et toitures-terrasses. On ne tient pas compte des terrasses non couvertes de plain-pied avec le rez-de-chaussée, les saillies à caractère décoratifs, les vides (trémies d’ascenseur ou d’escalier, rampes d’accès).

La SHON est obtenue en déduisant de la SHOB, la surface des combles et des sous-sols non aménageables (les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m), celles des toitures-terrasses, des balcons et des parties non closes situées au rez-de-chaussée ; la surface des bâtiments servant au stationnement des véhicules. Il faut enfin soustraire 5% de la surface obtenue pour tenir compte de l’isolation des murs.

Travaux de reprises sur la structure d’un bâtiment existant (ouverture dans un mur porteur).

La loi SRU réaffirme la place du logement locatif social, et le rôle des organismes HLM au service du droit au logement et de la mixité sociale. Le texte réforme les procédures de lutte contre l’insalubrité et le péril, instaure le droit à un logement décent, renforce les capacités d’intervention dans les copropriétés dégradées et unifie les modes d’interventions publiques en faveur de l’habitat privé. A compter du 1er janvier 2002, les communes qui n’atteignent pas le seuil de 20% de logements locatifs sociaux devront à la fois payer une contribution et s’engager dans un plan de rattrapage pour tendre vers l’objectif de mixité sociale (801 communes sont concernées en France).

La surface utile est égale à la surface habitable du logement, augmentée de la moitié de la surface des annexes.

Situation dans laquelle les ressources ne permettent plus de rembourser les dettes.

Personne physique ou morale représentant le syndicat de copropriété et agissant en son nom. Il est chargé de la gestion de la copropriété, de l’exécution des dispositions du règlement de copropriété, et de la représentation du syndicat dans tous les actes civils et en justice.

Désigne la collectivité des copropriétaires.

Dans le cadre d’un ensemble immobilier comprenant plusieurs bâtiments, la loi de 1965 a prévu la constitution de syndicats secondaires dont l’objet est d’administrer séparément un ou plusieurs des bâtiments de la copropriété

C’est un taux révisable qui ne pourra dépasser un certain plafond, ou descendre en deçà d’un certain plancher fixé à l’avance.

Rapport entre les revenus et les charges afférentes à un remboursement de prêt ou au paiement d’un loyer.

Taux d’intérêt du prêt ne subissant aucune variation pendant toute la durée du prêt.

Taux d’intérêt de prêt qui évolue à la hausse comme à la baisse en fonction d’un indice défini. C’est un choix moins coûteux au départ, plus souple mais comportant un risque

Taxe perçue par l’état sur la vente d’un bien immobilier. Elle est versée par l’acquéreur d’un bien immobilier au notaire dans le cadre des droits de mutation.

Elle est due en principe par tout occupant d’un logement meublé, vivant dans le logement au 1er janvier de l’année d’imposition, que ce soit en qualité de propriétaire ou de locataire.

Elle est due par la personne propriétaire au 1er janvier de l’année d’imposition. En cas de vente de l’immeuble, le vendeur et l’acquéreur peuvent prévoir, dans l’acte de vente, le partage de cet impôt entre eux.

Il mesure le coût total d’un prêt. Il comprend les intérêts d’emprunt, les frais de dossier, les frais d’assurance et les frais qui peuvent intervenir directement ou indirectement dans l’opération.

La TEOM est un impôt local, assis sur le foncier bâti. Elle est perçue avec la taxe foncière et son montant varie en fonction de la valeur du logement ou du local (pour les professionnels).
Ainsi, elle n’est pas du tout liée à la quantité de déchets produite par le ménage ou le professionnel.

Organisme extérieur qui acquitte directement une partie de la dette du débiteur (par exemple pour l’aide au logement ou l’aide personnalisée au logement).

Le TIP est un moyen de paiement que vous recevez d’une société ou d’un organisme à qui vous devez de l’argent. En général, le TIP accompagne une facture et vous permet de la régler ponctuellement (loyer, facture de téléphone ou d’électricité) à distance sans avoir besoin d’émettre un chèque.

Certains travaux sont imposés par un texte législatif ou réglementaire. Il peut s’agir d’un ravalement imposé par la mairie, de la mise en conformité d’un ascenseur aux normes de sécurité, de l’installation d’appareils de comptage obligatoire pour la répartition des charges de chauffage et d’eau chaude. L’assemblée générale doit se prononcer sur les modalités de réalisation et d’exécution de ces travaux pour qu’ils soient réalisés dans les délais. Faute de quoi tout copropriétaire peut saisir le tribunal de grande instance afin qu’il ordonne leur exécution.

L’UESL est la Fédération nationale des organismes gestionnaires d’Action Logement. Société anonyme coopérative à capital variable, régie par une loi spécifique en date du 30 décembre 1996, gérée de façon paritaire, elle a été créée le 23 janvier 1997 pour donner au Mouvement du 1 % Logement les moyens de se moderniser et d’améliorer son efficacité, tout en renforçant le rôle des Partenaires Sociaux. L’Union est gérée sous forme de société et administrée par un Conseil de Surveillance et un Directoire.

Bénéficiaire d’un usufruit ou droit de jouir d‘une chose appartenant à autrui à la condition de conserver cette chose. L‘usufruit peut être consenti pour une période déterminée ou à vie. Le propriétaire d‘un bien faisant l‘objet d‘un usufruit est appelé le nu-propriétaire.

Ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire.

Créée en 1893 par des propriétaires immobiliers privés (association loi de 1901), dans le but de se regrouper pour défendre leurs intérêts communs auprès des pouvoirs publics. L’UNPI est une fédération de 140 chambres syndicales rassemblant 200 000 adhérents.

Confédération composée de cinq fédérations. Elle dispose aussi de filiales, clubs et structures associées. Organisation professionnelle, elle représente quelque 800 organismes HLM qui détiennent et gèrent 4,2 millions de logements en France.
L’USH remplit 3 missions :
• la représentation nationale du secteur professionnel et des organismes auprès des pouvoirs publics, des grandes institutions et de l’opinion publique ;
• l’étude des problèmes de l’habitat et l’élaboration de propositions pour une politique de l’habitat et de la ville ;
• l’information, le conseil et l’assistance aux organismes, destinés à faciliter, à rationaliser et à développer leurs activités professionnelles.

Valeur de remplacement d’un bien sinistré par un bien neuf. Dans le cadre d’une assurance habitation, la valeur à neuf permet au propriétaire d’un bien immobilier ayant subi un dommage assuré (incendie, dégât des eaux), de recevoir la valeur de reconstruction à neuf à la date du sinistre du bien endommagé. En pratique, l’assuré recevra d’abord une indemnité égale à la valeur de reconstruction, vétusté déduite. S’il reconstruit le bâtiment à l’identique dans un délai de deux ans (sauf impossibilité absolue), il percevra, sur justificatifs des travaux, un complément d’indemnité limitée à 25 % de la valeur de reconstruction à neuf de l’immeuble.

Contrepartie financière annuelle versée pour l’utilisation d’un bien immobilier dans le cadre d’un bail. Cette valeur correspond à un loyer de marché aux conditions usuelles des baux pour une catégorie de biens et pour une région donnée.

C’est l’un des contrats les plus utilisés dans le domaine de la construction en milieu urbain. Il se caractérise par un mécanisme d’évolution dans le temps rendant l’acquéreur propriétaire du bien au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

Contrat par lequel le vendeur s’engage à livrer un immeuble à son achèvement, l’acheteur s’engageant à en prendre livraison et à en payer le prix à la date de livraison. Le transfert de propriété s’opère dès la constatation de l’achèvement de l’immeuble par acte notarié.

La loi du 21 juillet 1994 définit les conditions de vente aux locataires HLM de leur logement. L’initiative de la vente appartient à l’organisme d’HLM. La décision ne peut concerner que des logements construits ou acquis depuis plus de 10 ans. Le prix de vente est fixé par les Domaines. Il faut s’adresser à son bailleur pour savoir quels logements sont mis en vente.

La vente sur plan est également appelée VEFA. Il s’agit d’un contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les constructions à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux.

Vente par laquelle le vendeur s’oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat. Cette vente peut être soit « à terme «, soit en « l’état futur d’achèvement ».

Elle permet de renouveler l’air du bâtiment, de récupérer la chaleur ou la fraîcheur contenue dans l’air évacué du logement et de la fournir à l’air entrant. Elle permet donc d’éviter le gâchis d’énergie pour le chauffage ou la climatisation. Cette VMC permet de réduire de 30% une facture de chauffage.

Il s’agit des différents raccordements et branchements réalisés sur un terrain pour qu’il soit viabilisé. Le terrain, à l’origine nu, est dit équipé, une fois ces réalisations faites.

Zone à l’intérieur de laquelle une collectivité publique ou un établissement public décide de réaliser de l’aménagement et l’équipement de terrains en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés. Elles ont pour objet l’aménagement de terrains en vue de la construction d’habitations, de commerces, d’industries de service d’équipements collectifs publics ou privés.

Zones qui peuvent être créées dans des communes. A l’intérieur de ces zones, un droit de préemption peut être exercé pendant une période de 14 ans, permettant ainsi la réalisation d’actions ou d’opérations ayant pour objet de mettre en oeuvre une politique locale de l’habitat et de constituer des réserves foncières.

Zones où la demande en matière de logement est particulièrement forte par rapport à l’offre.

En France, une ZPPAUP est un dispositif instauré par la loi de décentralisation du 7 janvier 1983, dont le champ fut étendu par la loi « paysages » du 8 janvier 1993, et qui constitue depuis le 24 février 2004 l’article L642 du Code du patrimoine.
Elle a pour objet d’assurer la protection du patrimoine paysager et urbain et mettre en valeur des quartiers et sites à protéger pour des motifs d’ordre esthétique ou historique en exprimant l’ambition d’améliorer la notion de champ de visibilité (« périmètre de 500 m » aux abords d’un monument historique) en lui substituant un « périmètre intelligent ».
Le 12 juillet 2010, les ZPPAUP ont été remplacées par les Aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine.

Une ZRR est une zone rurale défavorisée ouvrant droit à des exonérations fiscales aux entreprises qui y sont implantées.

Les Zones Urbaines Sensibles sont des territoires infra-urbains définis par les pouvoirs publics pour être la cible prioritaire de la politique de la ville, en fonction des considérations locales liées aux difficultés que connaissent les habitants de ces territoires. Secteur d’intervention prioritaire de la rénovation urbaine (ANRU).

C’est la dénomination usuelle de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction, instituée en 1953 pour les entreprises du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus. À l’origine, celles-ci devaient consacrer 1 % de leur masse salariale au financement de la résidence principale des salariés. Après des baisses successives, ce taux est fixé depuis 1992 à 0,45 %. Depuis sa création, le 1% Logement (devenu Action Logement en 2009) intervient essentiellement dans deux domaines traditionnels : l’investissement pour la réservation de logements locatifs et le financement de prêts aux salariés.