LOCATION MODE D'EMPLOI

Comment faire une demande de logement social ?

Louer un logement social est une démarche distincte de la location d’un appartement ou d’une maison dans le secteur privé.

Les conditions d’attribution sont tout à fait différentes. Dans le secteur privé, le propriétaire choisit selon des critères personnels le dossier qu’il sélectionnera. Le logement social répond à des règles d’attribution formelles et strictes. Ces critères sont définis par la loi. Les bailleurs respectent les réglementations en vigueur pour offrir ce service au plus grand nombre de personnes de manière équitable.

Pour accéder à un logement dans le secteur privé, il faut remplir un dossier pour chaque logement sur lequel vous vous positionnez. Dans le secteur social, une seule demande de suffit pour tous les bailleurs du département. Vilogia détaille les étapes du processus d’attribution des logements sociaux.  

 

Déposer la demande de logement social

Cette démarche est entièrement gratuite. La demande de logement social est unique.

Elle se fait soit en ligne sur le portail public demande-logement-social.gouv.fr soit en déposant votre dossier auprès de services enregistreurs identifiés sur ce portail (mairies, préfectures, bailleurs sociaux …). Votre demande en ligne sera transmise plus vite et son ancienneté débutera aussitôt.

La saisie du dossier de demande de logement social est une étape importante. Vous pourrez remplir les éléments de votre dossier en ligne (choix des communes – membres du foyer …)  et y déposer les pièces justificatives en fichiers numériques. Préparez vos documents préalablement : carte d’identité-passeport ou titre de séjour, votre avis d’imposition pour saisie de votre revenu imposable, vos revenus actuels (salaires, allocations, pension …).

A noter En Ile-de-France, la demande de logement est valable sur tout le périmètre de la région. Ainsi, en déposant une demande de logement dans le 94, vous pouvez être logé dans le 75, 77, 78, 91, 92, 93, 95. 

 

Le numéro unique

Quand vous avez déposé votre dossier de demande de logement, un numéro de demande de logement social (18 chiffres) vous est attribué. Conservez-le précieusement, il vous sera demandé à toutes les étapes de l’attribution d’un logement social.

 

Une commission attribue les logements sociaux

Le passage du dossier de demande de logement social en commission d’attribution est une étape incontournable dans le logement social. Les membres de la commission (représentants de la mairie, préfecture, bailleur, représentants des associations) étudient chacun des dossiers. Sur chaque logement disponible, trois dossiers sont positionnés. Si la famille titularisée (en 1ère position) visite le logement et l’accepte, elle devient locataire. Les deux autres dossiers restent dans le fichier des demandeurs de logements sociaux. Ils seront contactés par les bailleurs dès qu’un logement se libère.

 

Combien de temps pour obtenir un logement social ?

Comment obtenir un logement social rapidement : c’est la question que se posent tous les demandeurs de logement social. Il est particulièrement difficile d’y répondre puisqu’il n’y a pas de réponse type. Cela dépend de chaque dossier, de la localisation du logement social demandé, mais également de l'urgence sociale du demandeur. 

 

FAQ — faire une demande de logement social

> Logement du parc social/ logement du parc privé, quelles sont les différences en termes de demande de logements ? Dans le parc social, il suffit de faire une et une seule demande pour tous les logements sociaux, alors que dans le parc privé, il est nécessaire de monter un dossier par logement. 

 

Quelles sont les principales étapes de la demande de logement social ? Trois étapes importantes pour l’attribution d’un logement social : l’enregistrement de la demande de logement social d’abord, l’instruction de la demande et enfin la commission d’attribution des logements.