Garantie LOCA-PASS® : Garantie de loyers
NOUVEAU ! Au 1er janvier 2010, la règlementation concernant la garantie LOCA-PASS® change !
Au 1er janvier 2010, la garantie LOCA-PASS® a été remplacée par la garantie des risques locatifs (GRL) dans le parc locatif privé. La garantie LOCA-PASS® est alors réservée exclusivement aux logements appartenants à des personnes morales. Par conséquent cette garantie n'est plus acceptée pour un logement privé (particulier, professionnels de l'immobilier, notaire...), mais le reste pour les bailleurs sociaux.
Avec la Garantie LOCA-PASS®, Vilogia Entreprises s'engage sur 3 ans auprès du bailleur à avancer, en cas de difficultés temporaires, le paiement de 18 mois du loyer et des charges.
La Garantie LOCA-PASS® est réservé aux locataires de logements sociaux.
Les bénéficiaires doivent alors remplir l'une des conditions suivantes :
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être salariés d'une entreprise du secteur privé, non agricole, y compris retraités depuis moins de 5 ans et travailleurs saisonniers ;
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avoir moins de 30 ans et être en formation professionnelle en alternance, en recherche ou en situation d'emploi (sauf les fonctionnaires titulaires) ;
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être étudiant (sous conditions).
Les fonds versés au bailleur constituent une avance gratuite que le locataire doit rembourser à Vilogia.
MODALITÉ
MONTANT DU PRÊT
 Â
TAUX
CONDITION D'OCTROI
La Garantie LOCA-PASS® est versée au bailleur après que celui-ci ait procédé à une mise en demeure restée infructueuse.
De plus, la Garantie LOCA-PASS® n'est pas cumulable avec le PASS-GRL®, la Garantie des Loyers Impayés (GLI) et les aides du Fond de solidarité Logement (FSL) pour un même logement.
la demande de LOCA-PASS®
Votre demande de Garantie LOCA-PASS® est à complèter en ligne et à imprimer. Vous devez ensuite y joindre les pièces justificatives. Vous pourrez ainsi la transmettre, par courrier, à l'agence Vilogia de votre choix.
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